CONDITIONS GENERALES DE VENTE


CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRODUITS & SERVICES) SUR INTERNET

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans aucune restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par www.goldleaf24k.be (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels et/ou non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.goldleaf24k.be. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuelles rétractations concernant les Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.goldleaf24k.be sont les suivants :

– Produits pour la décoration de mets et de pâtisseries.
– Produits de beauté.

Les caractéristiques principales des Produits y compris les caractéristiques et spécifications, illustrations et indications des Produits, sont présentées sur le site internet www.goldleaf24k.be.

Le Client est tenu de prendre connaissance et de s’informer de ces Conditions Générales de Ventes avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les images, photographies et autres visuels présentés sur le site internet www.goldleaf24k.be ne sont pas contractuels et n’engagent en rien la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Voici les coordonnées du Vendeur:

SM – goldleaf24k.be Limited
rue de Mot, 10
1040 Etterbeek, Belgique

Société enregistrée au registre des sociétés de Bruxelles au registre sous le numéro 0682.429.345

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen de tout autre circuit de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.goldleaf24k.be et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et de les avoir acceptées avant la réalisation de la procédure de commande (en ligne ou hors ligne) ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.goldleaf24k.be.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable lors de l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : 
SM – goldleaf24k.be Limited
rue de Mot, 10
1040 Etterbeek, Belgique

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.goldleaf24k.be.


ARTICLE 2- Commandes

2-1 Modalités de commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.goldleaf24k.be les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Pour les commandes de produits en ligne :

Les produits sont tous présentés sur le site www.goldleaf24k.be.

Le Client qui souhaite acquérir un produit en ligne en fait la demande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ou en contactant le Vendeur par le biais du formulaire de contact ou de tout autre moyen de communication.

Les produits doivent être réglés au comptant par le biais de « Stripe » ou de « Paypal » ou, selon les Produits, en plusieurs paiements mensuels ou mensualités.

Lors du paiement, le client est informé du délai de livraison du produit.


Pour les commandes en ligne ou hors ligne de contenus digitaux et prestations de formations privées :

Les produits sont présentés sur le site www.goldleaf24k.be.

Les produits doivent être réglés au comptant par le biais de « Stripe » ou de « Paypal ».

Lors du paiement, le client est informé du délai de livraison du produit instantané par mail et du fait que la disponibilité du produit ne peut être validée avant paiement.

La disponibilité est vérifiée lors de la validation du paiement.

Le client reçoit le produit commandé par courrier.

Les offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande dupliquée ou réalisée par erreur sera remboursée en tenant compte des frais de transactions pouvant s'élever jusqu'à 10%.

Toute commande passée sur le site internet www.goldleaf24k.be constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.goldleaf24k.be.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le site Internet www.goldleaf24k.be, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.goldleaf24k.be.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Le vendeur ne couvre aucun des frais et charges provenant de tiers partis.

Une facture est envoyée par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé au comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, ou en plusieurs mensualités (selon le Produit), selon les modalités suivantes :

Par internet « Stripe » ou « Paypal » selon disponibilité ;

Les données de paiement sont échangées de manière sécurisée et en mode crypté (certificat SSL).

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement ou d’utilisation figurant dans ces Conditions Générales de Vente, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

GOLDLEAF24K.BE ne couvre aucun des frais et charges provenant de tiers partis (banques, processeurs de paiements, plateformes de formations, etc.). 

 

ARTICLE 5 – Livraisons

Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans toute l’Europe, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.goldleaf24k.be ou par le biais d’autres moyens de communications pour les services de consultation et de coaching (ex : Skype, téléphone, outils de visioconférences, etc.)

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique, du contrôle du Produit, ou par la réalisation de la prestation de services.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. En tout état de cause, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.


ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, soit à réception des produits. 

 

ARTICLE 7 – Politique de remboursement & Droit de rétractation

Politique de remboursement
La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et accessible, ou visionné. Source : Article L221-28 du code de la consommation.

Si vous participez à un programme sous forme d’abonnement, vous pouvez à tout moment l’annuler via votre compte Paypal ou Stripe, dans vos préférences de règlement.

Lors de remboursements, les frais imputables seront répercutés sur le consommateur.

Droit Applicable : Vous acceptez que les lois de Bruxelles régiront ces Conditions d'Utilisation ainsi que les autres politiques applicables.

 

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.goldleaf24k.be sont conformes à la réglementation en vigueur en Belgique et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels et/ou professionnels.

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

– en cas de mauvaise utilisation, de négligence de la part du Client, d’erreur, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.goldleaf24k.be est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois de Bruxelles et les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les videos, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, infographies, images, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation dudit contenu sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit de Bruxelles.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.goldleaf24k.be emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ARTICLE 13 - Gestion des Données Personnelles

Le contenu du site internet www.goldleaf24k.be est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois de Bruxelles et les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car le responsable et/ou les moyens de traitement ne sont pas situés sur le territoire français. 

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne au Support Client ou par email (support [at] www.goldleaf24k.be), en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles" ou en nous contactant.

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Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.